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vendredi 3 mai 2013
Un projet de loi prvoit d'octroyer au ministre l'habilitation lgifrer par...
Un projet de loi prévoit d'octroyer au ministère l'habilitation à légiférer par ordonnance. Cette procédure accélérée permettra aux mesures annoncées d'entrer en vigueur dès l'automne. Parmi elles, la lutte contre les recours abusifs de plus en plus nombreux.
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