Source: CommentCaMarche.net
jeudi 19 juillet 2012
Qu'est-ce que la copie privée ?
(AFP) - La copie privée, objet d'une âpre bataille entre le monde de la culture et les équipementiers électroniques et sur laquelle le Conseil constitutionnel statuera vendredi, sert à compenser le manque à gagner pour les artistes quand le consommateur copie une de leurs oeuvres.- QUEL EST LE PRINCIPE? Le principe de la rémunération pour copie privée a été créé en 1985 en France. Lorsqu'il
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