dimanche 8 juillet 2012

L'ordinateur personnel peut être insaisissable

(AFP) - L'ordinateur personnel ne peut pas être un saisi par un créancier s'il est un instrument de travail ou s'il sert à chercher du travail."Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle", a dit la Cour de cassation, et il entre donc dans la liste des biens insaisissables dressée par la

Source: CommentCaMarche.net

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